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UNIRC 79-17

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AIDANTS FAMILIAUX – CONGÉS DE PROCHES AIDANTS

LES ECHOS DES RETRAITES n° 182 par Jean Pierre BERTON

La France compte près de onze millions de proches aidants. Plus de quatre millions d’entre eux assistent une personne de plus de 60 ans.
40 % des aidants sont des actifs.
Sur la totalité des aidants, 45% sont des enfants non-cohabitants et 27% des conjoints.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

 

CONDITIONS

Ce congé est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée (qui doit résider en France) par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être :

  • La personne avec qui le salarié vit en couple, l’enfant dont elle assume la charge ou son collatéral jusqu’au 4° degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e) neveu, nièce …),
  • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4° degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple,
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

DURÉE

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :
. Soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise,
. Soit en l’absence des dispositions ci-dessus, à trois mois, fractionnable.

 

DÉMARCHES

Demande de congé
La demande, à l’initiative du salarié, doit préciser les éléments suivants :

  • Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant,
  • Date du départ en congé,
  • Volonté de fractionner le congé, (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.

La demande est adressée au moins un mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé peut débuter sans délai sur justificatifs.

Pièces à fournir :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant les conditions ci-dessus permettant une telle demande,
  • Une déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée,
  • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir.

Réponse de l’employeur :
L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions.

 

SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGÉ

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Il n’est pas rémunéré (sauf convention contraire).
Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut alterner périodes travaillées et périodes de congé.
Les avantages acquis précédemment sont conservés et la durée du congé est prise en compte au titre de l’ancienneté.

Fin prévue du congé :
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé suivant les conventions existantes.

Fin anticipée du congé :
En fonction d’un certain nombre de critères, le salarié peut mettre fin de façon anticipée à son congé.

Retour dans l’entreprise :
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi aux mêmes conditions que précédemment.

INDEMNISATION DU CONGÉ DE PROCHES AIDANTS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2020

Jusqu’à présent, les personnes aidantes ne sont pas soutenues financièrement. A compter du 1er octobre prochain, un congé rémunéré de trois mois leur sera accordé dès lors qu’elles cessent leur activité pour aider un proche ou un parent souffrant.

Montant de l’indemnisation

Les aidants auront droit à trois mois de congés fractionnables.
Ce congé sera rémunéré à hauteur de 43,70 € par jour pour un aidant vivant en couple et 51,92 € s’il vit seul. Il s’agit des mêmes montants que ceux proposés aux parents souhaitant prendre un congé pour enfant malade.
« Même si les sommes allouées sont faibles, c’est une première reconnaissance des aidants et de leur rôle central dans la prise en charge de la dépendance » analyse la directrice d’un site spécialisé dans l’information des seniors et aidants.

Bénéficiaires de l’indemnisation

Ce congé rémunéré le sera pour les salariés, mais également par les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. Ce congé aidant sera accessible à tous, quelle que soit l’ancienneté.

Qui versera ces indemnités ?

Cette aide sera versée par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole.