Évolutions sur le démarchage téléphonique abusif
Ce qui change à partir du 19 juin 2026
De nouvelles règles s’appliquent à partir 19 juin 2026 pour renforcer la protection des consommateurs qui souscrivent à distance (par téléphone ou en ligne) à des services financiers, qu’il s’agisse d’une assurance ou encore d’un produit d’épargne.
Si vous êtes démarchés par téléphone, le professionnel doit indiquer au début de l’appel son identité, le but commercial de l’appel, et si celui-ci est enregistré.
Par ailleurs, si un contrat est conclu à la suite d’un appel téléphonique, vous devez recevoir une confirmation de l’offre, sur papier ou tout autre support durable.
Ce qui change à partir du 11 août 2026
Le démarchage téléphonique sera interdit dans tous les secteurs à partir du 11 août 2026, en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
La prospection téléphonique restera néanmoins possible dans deux cas suivants :
– lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être prospecté,
– ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours.
Pour en savoir plus sur le démarchage téléphonique abusif
Par Bercy infos, le site ci-dessous est diffusé par plusieurs ministères.