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UNIRC 79-17

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C'est nouveau ! La gazette - Articles en bref

juin 2021

CONGÉ DE PROCHE AIDANT – UNE ALLOCATION JOURNALIERE (AJPA)
Aujourd’hui en France, 8,3 millions de personnes aident un proche en perte d’autonomie du fait de l’âge, de la maladie ou du handicap. Il n’est pas forcément facile de consacrer du temps à un parent ou à un proche en perte d’autonomie lorsque que l’on travaille (Plus de 60% des aidants sont encore en activité professionnelle). Le congé de « soutien familial » devenu congé « de proche aidant » a apporté plusieurs améliorations. Depuis le mois d’octobre 2020, les aidants interrompant leur activité, percevront une allocation journalière, soit 43,83€ pour les personnes vivant en couple et 52,08€ pour une personne seule. L’aidant peut prétendre à un maximum de 22 AJPA par mois, soit 1145,76€. Cette aide est versée par les caisses d’allocations familiales, sur demande du proche aidant. Pour l’obtenir, il faut remplir une demande téléchargeable sur le site Service-public.fr et taper AJPA. Ce congé peut s’étendre sur une période de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU COMPTEUR KILOMÉTRIQUE
Le site internet « histovec.interieur.gouv.fr » a été lancé en janvier 2019 pour permettre aux acheteurs d’un véhicule d’occasion d’en connaître l’historique. Ce site mentionne l’identité du propriétaire actuel du véhicule, le nombre de propriétaires précédents, les dates et nombres des sinistres déclarés, la situation administrative du véhicule (gage, opposition ou vol), ainsi que certaines caractéristiques techniques du véhicule. Selon la Commission européenne, un véhicule d’occasion sur deux serait concerné par « un rajeunissement du compteur kilométrique ». Depuis le début de l’année 2021, il sera désormais possible de prendre connaissance des données fournies par le contrôle technique, dont l’évolution du kilométrage au fil des années. Toute incohérence dans l’évolution des kilomètres permettra d’éviter une tromperie.

QUELQUES STATISTIQUES SUR L’ACHAT DE VÉHICULES
. 22% des Français souhaitent acheter une nouvelle voiture en 2021,
. 16 000€, c’est la somme à laquelle s’élève leur budget moyen pour cet achat,
. Sont en tête des intentions d’achat, Peugeot 17%, Renault 13%, Citroën 11%,
. 44% des automobilistes souhaitent acquérir un véhicule électrique ou hybride, alors que ce segment ne représente actuellement que 9,5% des parts de marché.

LA FIN DES POINTS VERTS au 1er avril 2021
Ce logo très répondu prêtait à confusion sur les emballages. Si ce logo est familier, 60 % des clients pensaient à tort qu’il indique un emballage recyclable.
Il indique seulement que l’entreprise a versé une cotisation à Citéo (anciennement Eco-emballages), structure qui gère et finance le recyclage des emballages et des papiers. Ce label n’apportait donc aucune information utile au consommateur et n’avait aucune raison de figurer sur les produits.

MAPRIMERÉNOV’
Le dispositif de rénovation énergétique des logements est un succès avec un nombre important de bénéficiaires. Désireux par exemple, de changer leur chaudière ou d’isoler leur logement, les bénéficiaires ont commencé à remplir un dossier pour savoir sur quel montant d’aides ils pouvaient compter. Après avoir reçu une réponse de l’Agence qui leur annonçait une somme précise, ils ont engagé les travaux. Mais il y a beaucoup de retard dans le versement des primes et l’entreprise qui a fait les travaux demandent le règlement de l’intégralité de sa facture. Dans la mesure où la prime n’a pas été versée, cela peut poser de graves problèmes de trésorerie aux bénéficiaires. Il faut donc être conscient de ce problème de décalage dans le versement de la prime avant d’engager le début des travaux.

LE 100% SANTÉ N’EST PAS FAIT POUR TOUS
Cette réforme était censée limiter le reste à charge des ménages. Mais le remboursement total des produits et des soins concernés ne s’applique qu’à ceux qui ont une complémentaire santé. Or 5% de la population n’est pas couverte par un tel contrat. Ces personnes ne bénéficient que de l’encadrement des tarifs dentaires, optiques et auditifs.

PAUSE D’UNE ÉTIQUETTE A VENDRE SUR SON VÉHICULE
Le code pénal stipule que toute vente ou activité commerciale sur le domaine public sans autorisation est interdite. Les jugements concernant cette interdiction sont rares et limités à des cas d’abus manifestes. Une amende de 750 € peut être prononcée voire la confiscation du véhicule ! On peut toujours apposer une étiquette si le véhicule est stationné dans son jardin ou dans un domaine privé. Pour être autorisé, existe une procédure d’une déclaration en mairie. Qui l’eut cru ?…

INFORMATIONS SUR LE RAPPEL DES PRODUITS DANGEREUX
Pour renforcer la confiance des consommateurs dans le processus de rappel de produits dangereux ou défectueux et faciliter la communication sur les alertes pour les professionnels, le site public « RappelConso » informe désormais les consommateurs sur les rappels de produits de consommation courante. Sur l’initiative de plusieurs ministères et organismes, ce site apportera une réponse concrète à la demande légitime des consommateurs d’avoir accès à des informations fiables et vérifiées sur les alertes de ces produits dangereux ou défectueux. Le champ de « RappelConso » est très large et concernera des rappels de produits grand public (hors médicaments et dispositifs médicaux) alimentaires comme non-alimentaires, susceptibles d’être achetés par les consommateurs. Les professionnels ont l’obligation d’y déclarer leurs rappels de produits dangereux ou défectueux à compter du e1er avril 2021. https://rappel.conso.gouv.fr.