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UNIRC 79-17

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ANNULATION DES VOYAGES ET SÉJOURS 2020

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Elle rappelait que les consommateurs ont le droit de choisir entre le remboursement en espèces et d’autres formes de remboursement, comme un bon à valoir. Un recours devant le Conseil d’état a été déposé contre l’ordonnance du 25 mars 2020 en demandant un remboursement immédiat des voyageurs. Une décision sera prise dans les prochaines semaines.