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UNIRC 79-17

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HANDICAP – UNE NOUVELLE CARTE POUR LE STATIONNEMENT, LA PRIORITÉ ET L’INVALIDITÉ

Depuis le 1er janvier 2017, les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement attribuées aux personnes handicapées ont été remplacées par une carte mobilité inclusion (CMI). Réputée infalsifiable, ce nouveau modèle de carte doit permettre d’éviter la fraude. Élaborée au format carte de crédit, la CMI remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement qui étaient précédemment en vigueur.

COMMENT OBTENIR LA CARTE MOBILITÉ

La demande de carte mobilité inclusion est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est constituée du formulaire de demande et d’un certificat médical conformes aux modèles qui ont été fixés par arrêté du Ministre chargé des personnes handicapées. Le dossier doit également contenir une copie de la carte d’identité ou du passeport.
La personne qui sollicite la mention « invalidité » de la carte mobilité inclusion, titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution de cette pension.
Après envoi de la demande de carte mobilité inclusion, le dossier donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire qui, dans le cadre de son instruction, peut convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. Elle est attribuée à partir de la date de la décision du Président du conseil départemental.
En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l’imprimerie Nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace. Les demandes sont effectuées par l’intermédiaire du téléservice.
Il est précisé que le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois.

DROITS PROCURÉS PAR LA CARTE

La carte peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée.
Elle peut comporter trois mentions différentes, invalidité, priorité et stationnement en fonction du handicap et la personne accompagnante bénéficie des mêmes droits.

La CMI « Invalidité » ouvre droit :
  • Priorité aux places assises et dans les files d’attente,
  • Pour l’impôt sur le revenu, elle procure une demi-part supplémentaire,
  • Des remises tarifaires sont prévues pour les déplacements (SNCF, Air France, RATP …) et auprès de certaines collectivités.

Elle peut être accompagnée de deux sous-mentions, besoin d’accompagnement et besoin d’accompagnement cécité.

La CMI « Priorité »

Ouvre droit aux priorités aux places assises et dans une file d’attente.

La CMI « Stationnement »

Permet de stationner gratuitement sur les places de stationnement publiques sans limitation de durée, et en particulier, sur les places réservées. Les communes peuvent réduire cette gratuité à 12 heures. La carte doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule fixée contre le pare-brise.